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Ou en est le projet de loi mobilités

Nous vous informons des dernières nouvelles concernant le projet de loi mobilités, qui devrait encadrer entre autre la pratique des NVEI sur le domaine public.
Ci-dessous article LEPOINT.FR paru le 19 Mars 2019, source AFP

Le projet de loi mobilité au Sénat : une réponse aux galères des transports ?

Le projet de loi, examiné par le Sénat en première lecture, comporte 50 articles et un rapport détaillant la programmation des investissements de l'État.

Le texte crée un forfait « mobilités durables » d'un montant maximum de 400 euros par an, pour que les employeurs qui le souhaitent puissent encourager les déplacements domicile-travail à vélo ou en covoiturage.

Le Sénat entame mardi 19 mars l'examen en première lecture du projet de loi d'orientation des mobilités (LOM), qui entend apporter des réponses aux difficultés de transports de nombreux Français, tout en intégrant l'enjeu climatique. Le texte entend apporter des solutions aux Français qui ont le sentiment « de vivre dans une France à deux vitesses », avec d'un côté des métropoles desservies par des TGV et de l'autre des territoires « à l'abandon », a souligné lundi sur BFM TV et RMC la ministre des Transports Élisabeth Borne.

« Un sentiment d'injustice » qui s'est exprimé dans le mouvement des Gilets jaunes et dont les Assises de la mobilité, fin 2017, avaient déjà dressé le constat. Le projet comporte 50 articles et un rapport annexé détaillant la programmation des investissements de l'État dans les infrastructures de transports pour les dix prochaines années. Le Sénat se prononcera le 2 avril, puis le projet ira à l'Assemblée nationale, avant une adoption définitive prévue en juillet.

Le groupe CRCE (à majorité communiste) défendra mardi une motion visant à rejeter d'emblée le texte, reprochant au gouvernement de ne pas respecter ses engagements d'attendre la fin du grand débat pour débattre de ce projet de loi. Les sénateurs ont adopté en commission 240 amendements faisant du financement la question prioritaire. Pour le reste, même s'il pointe « une succession de mesures disparates », le président de la commission de l'Aménagement du territoire Hervé Maurey (centriste) considère qu'elles « vont globalement dans le sens d'une amélioration des mobilités sur les territoires ».


Forfait « mobilités durables »

Cette loi prévoit « qu'on augmente très significativement nos investissements pour améliorer le quotidien, pour mieux entretenir les routes, les chemins de fer (...), pour faire des itinéraires de désenclavement », souligne Élisabeth Borne, qui avance le chiffre de « 13,4 milliards d'euros » d'investissement sur le quinquennat. Mais pour les sénateurs, ce volet infrastructure n'est pas financé.
« Évidemment il faut financer cette loi », répond la ministre. « Elle l'est pour 2019 et pour 2020 il faut chercher une nouvelle ressource », indique-t-elle, soulignant que le gouvernement entend « écouter les propositions du grand débat ». Une « vignette » pour les poids-lourds étrangers est « une des pistes ». Le projet de loi prévoit que tout le territoire sera couvert par des « autorités organisatrices de la mobilité », communautés de communes ou régions, qui auront pour mission de coordonner les modes de déplacement sur leur territoire.

Elles pourront subventionner les offres de covoiturage et réserver l'usage de certaines voies de circulation au covoiturage ou aux véhicules les moins polluants. Élisabeth Borne a annoncé dans Le Parisien avoir déposé un amendement pour permettre aux régions qui le souhaitent de « gérer directement » les petites lignes ferroviaires. Le texte crée un forfait « mobilités durables », exonéré de charges sociales et fiscales, d'un montant maximum de 400 euros par an, pour que les employeurs qui le souhaitent puissent encourager les déplacements domicile-travail à vélo ou en covoiturage.

En commission, les sénateurs ont permis le cumul de ce forfait avec le remboursement des frais de transports en commun, et, pour le covoiturage, l'ont ouvert aux conducteurs. Élisabeth Borne a en outre indiqué que « des discussions » étaient en cours avec les employeurs pour le rendre « plus systématique, voire obligatoire ». Le projet de loi prévoit encore des mesures pour encourager l'usage du vélo (lutte contre le vol, stationnements sécurisés dans les gares) et des voitures électriques.

Il introduit une régulation des services de déplacement des trottinettes, vélos et autres gyropodes. Les sénateurs ont prévu en commission la possibilité pour les collectivités de les soumettre à un régime d'autorisation préalable. La CGT de la RATP a appelé les conducteurs de bus à la grève de mardi à jeudi, à l'occasion de l'examen de ce texte qui doit aussi fixer le cadre social dans lequel s'ouvriront à la concurrence les lignes d'autobus de la RATP en Île-de-France, à partir du 1er janvier 2025.

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